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FSMA (Food Safety Modernization Act, Loi de modernisation de la sécurité des produits alimentaires) et contrôle de la température : normes et réglementations

Le système alimentaire mondial actuel pose de nombreux problèmes. Les produits des quatre coins du monde sont importés et exportés avant d’être distribués et commercialisés. Les temps de transport variables et le contrôle inefficace de la température des produits posent un risque de détérioration des produits et de propagation des maladies d’origine alimentaire.

Pour faire face à ce risque, la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA) a mis au point la Food Safety Modernization Act (FSMA), qui vise les conditions sanitaires et le contrôle du transport de produits alimentaires. Suite à l’adoption de la FSMA, les entreprises du secteur agroalimentaire se sont vues contraintes d’adapter leurs procédures.

De plus amples informations sur la FSMA et son respect vous sont données dans cet article.

 

Qu’est-ce que la FSMA ?

La FSMA est le reflet d’un mouvement mondial de sécurisation de la qualité des produits alimentaires, de la production à la consommation. C’est l’une des sept règles fondamentales proposées par le gouvernement des États-Unis pour créer un cadre fondé sur le risque en matière de sécurité alimentaire qui répond aux défis du monde actuel. La FSMA a pour objectif principal de mettre fin à la contamination des produits pendant le transport.

En ciblant les conditions sanitaires du transport, la FSMA doit permettre la suppression des pratiques quotidiennes risquées pour la sécurité alimentaire, par exemple le stockage de produits à une température inadaptée. Si vous connaissez la Sanitary Food Tansportation Act (SFTA, Loi sur les conditions sanitaires de transport de produits alimentaires), vous remarquerez que la FSMA y est similaire sur certains points. Les objectifs généraux de la FSMA sont notamment les suivants :

  • Améliorer la santé publique : Le recul des maladies d’origine alimentaire est l’un des principaux objectifs de la FDA. À cet effet, celle-ci prévoit de mettre au point des systèmes de prévention des expéditeurs et des parties prenantes des chaînes d’approvisionnement. Elle souligne également l’importance des mesures correctives volontaires.
     
  • Optimiser les ressources pour un réseau de sécurité alimentaire mondial : Au vu de la dimension globale des expéditions de produits alimentaires, à l’échelle nationale et internationale, la FDA aspire à créer un réseau de sécurité alimentaire mondial avec des organismes partenaires ainsi que des administrations nationales et locales.
     
  • Adopter une approche fondée sur le risque pour contrôler le secteur : La création d’un réseau de sécurité alimentaire mondial pose un défi complexe et de taille. C’est pourquoi la FDA mettra en place un ensemble d’outils de contrôle enrichi qui comprendra une assistance technique aux entreprises du secteur ainsi que des incitations à la conformité, par exemple la diminution de la fréquence des contrôles.

À l’instar des autres législations, la FSMA adapte ses réglementations aux problématiques du secteur.

 

Quelles sont les normes visées à la FSMA ?

La FSMA énumère de nombreuses obligations, demandant aux centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC) d’optimiser leurs systèmes de surveillance des maladies d’origine alimentaires ou encore aux sites agroalimentaires de créer un plan de contrôles préventifs. Pour limiter les obligations visées à la FSMA, prenez en compte ses normes principales, à savoir les suivantes :

 

Prévention

La mise en place de contrôles préventifs reposant sur des données scientifiques est l’une des principales obligations visées à la FSMA. Elle prévoit ce qui suit :

  • Programme de contrôles préventifs : En vertu de la FSMA, tous les sites agroalimentaires doivent établir par écrit un programme de contrôles préventifs. La stratégie de votre entreprise doit permettre d’évaluer les risques pour la sécurité alimentaire, de déterminer comment limiter ou supprimer ces risques et d’expliquer comment votre site s’assurera de la réussite de ces contrôles. Vous devrez également tenir un registre du contrôle des risques et expliquer aux inspecteurs comment vous envisagez de résoudre les problèmes.
     
  • Normes de sécurité : Les entreprises présentes sur le marché des produits frais doivent savoir que la FDA élabore actuellement des normes de sécurité applicables aux fruits et légumes. À l’instar des contrôles préventifs, l’objectif est d’identifier les risques potentiels. Ces réglementations visent également à mettre au point des normes relatives au contrôle de la température, aux amendements de sol et au conditionnement ainsi que des règles d’hygiène.
     
  • Réglementations relatives à la contamination intentionnelle : Une autre réglementation en cours d’élaboration concerne la contamination intentionnelle de produits alimentaires à des points sensibles de la chaîne d’approvisionnement, par exemple le conditionnement et le chargement de produits dans un véhicule motorisé aux fins du transport. Le transport ferroviaire peut également être source de détérioration car le personnel des compagnies ferroviaires ne participe souvent pas au contrôle des produits.

 

Inspection

Pour prévenir les maladies d’origine alimentaire, la FDA mènera en outre des enquêtes visant à contrôler le respect des réglementations. Elle :

  • Inspectera les sites : Suite à l’adoption de la FSMA, la FDA aspire à évaluer régulièrement les sites aux États-Unis et ailleurs. Les activités jugées « très risquées » seront inspectées plus souvent (environ une fois tous les trois ans). Les entreprises « peu risquées » seront moins souvent inspectées. Ce système impose à votre entreprise de respecter la FSMA.
     
  • Contrôlera les documents : À l’instar de nombreux organismes de réglementation, la FDA accorde toujours beaucoup d’importance à la documentation. C’est pourquoi la FSMA impose l’établissement de documents complets faisant état de la fabrication, l’expédition et la distribution des produits. Les programmes de sécurité et procédures opérationnelles standard sont également importants pour les inspecteurs. Il se peut que les inspecteurs ou enquêteurs de la FDA exigent de consulter les documents de votre entreprise.
     
  • Contrôlera des produits alimentaires : Conformément à la FSMA, la FDA est autorisée à tester des échantillons de votre produit. Ces tests seront réalisés par des laboratoires agréés. À noter : la FDA doit mettre au point un programme destiné aux laboratoires de certification visant à garantir qu’ils respectent les normes de qualité applicables aux produits alimentaires distribués aux États-Unis.

 

Réponse

Pour apporter une réponse adaptée aux risques pour la sécurité alimentaire, la FDA a mis au point les réponses suivantes :

  • Rappel : Si de nombreuses entreprises rappellent volontairement des produits alimentaires lorsqu’elles prennent connaissance de leur contamination, d’autres décident de ne pas le faire. Conformément à la FSMA, la FDA a désormais le droit d’imposer des rappels, à condition qu’il soit préalablement demandé aux entreprises de rappeler volontairement les produits en question.
     
  • Confiscation : Conformément à la FSMA, la FDA dispose d’une norme plus souple pour confisquer les produits alimentaires non conformes aux réglementations de la FDA et de la FSMA. Si elle procède depuis plusieurs années à des confiscations administratives, elle dispose désormais, grâce à la FSMA, d’une norme plus vaste d’évaluation et de confiscation des produits susceptibles de présenter un risque.
     
  • Suspension : Pour assurer la conformité et le transport dans de bonnes conditions sanitaires, la FSMA autorise la FDA à suspendre la distribution de produits alimentaires de certains sites. Si une entreprise fabrique et distribue des produits alimentaires qui présentent un risque raisonnable de provoquer la mort ou des problèmes de santé des consommateurs, la FDA peut suspendre leur enregistrement.
  • Suivi : Nombreuses sont les entreprises qui suivent l’avancement de leurs produits dans la chaîne d’approvisionnement. La FDA souhaite assurer le suivi des produits fabriqués sur le territoire national et des produits d’importation. Elle souhaite également mettre au point des procédures de prévention des épidémies de grande ampleur de maladies d’origine alimentaire en identifiant les consommateurs finaux des produits.
     
  • Conservation de documents : La FDA établit des normes de conservation de documents spécifiques aux sites fabriquant, traitant, conditionnant ou stockant des produits alimentaires très risqués. En cours d’élaboration, ces mesures détailleront la manipulation et la fabrication de ces produits.

 

Autorisation

La FSMA vise à créer un réseau de sécurité alimentaire mondial. C’est pourquoi la FDA a défini des normes applicables aux produits d’importation :

  • Responsabilité : La FSMA impose à tous les importateurs de vérifier que leurs fournisseurs étrangers procèdent à des contrôles préventifs lors de la fabrication des produits alimentaires. Si les fournisseurs interdisent à la FDA de contrôler leurs sites ou si le pays en question interdit aux inspecteurs de la FDA d’y pénétrer, celle-ci peut interdire l’importation de vos produits. Elle peut également demander une certification par un tiers des produits alimentaires très risqués.
     
  • Certification : Pour accélérer le processus d’importation de produits, la FDA propose deux programmes volontaires : un premier pour les importateurs et un second pour les tiers agréés. Le premier exige que vous collaboriez avec un site certifié pour parvenir à des temps de traitement réduits et le second vise à attester qu’un site agroalimentaire étranger respecte les normes des États-Unis en matière de sécurité alimentaire, lui permettant d’y exporter ses produits.

 

Collaboration

Au vu du large champ d’application de la FSMA, la FDA collabore avec des administrations et des organismes à plusieurs échelles, notamment :

  • À l’échelle des états fédéraux : Aider la FDA à mettre en application la FSMA représente un investissement. C’est pourquoi la loi offre à la FDA un mécanisme de subventions pluriannuel. Les organismes étatiques et locaux peuvent ainsi bénéficier d’une subvention en contrepartie de leur assistance à la FDA pour les inspections, le contrôle des rapports, etc.
     
  • À l’échelle nationale : Pour respecter la fréquence des inspections imposée par la FSMA, la FDA doit collaborer avec des organismes nationaux, locaux et des États fédéraux. En outre, elle peut, en vertu de la FSMA, conclure des accords interorganismes, permettant ainsi à de nombreux organismes publics de tirer parti de leurs ressources pour contrôler les sites traitant des produits de la mer.
     
  • À l’échelle internationale : Pour créer un réseau de sécurité alimentaire mondial, la FDA est également amenée à collaborer avec des administrations étrangères. Le programme qu’elle a établi est axé sur une formation proposée aux administrations et membres du secteur agroalimentaire national souhaitant exporter des produits aux États-Unis.

Prévenir. Inspecter. Réagir. Autoriser. Collaborer. C’est un processus en cinq étapes que la FDA met en place avec la FSMA, qui influence directement ses obligations imposées aux expéditeurs, aux transporteurs et aux nombreuses autres parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement du secteur agroalimentaire.

 

Quelles sont les obligations visées à la FSMA ?

La FSMA impose aux entreprises les normes qui précèdent. La FSMA vise un cycle réglementaire complet, de l’établissement de contrôles préventifs et de plans d’action en cas de contamination à la collaboration avec les différentes parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement. Les phases de ce cycle sont notamment les suivantes :

 

Formation

Il est essentiel d’être informé pour garantir de bonnes conditions sanitaires du transport. C’est pourquoi la FSMA impose au personnel des sociétés qui transportent des produits alimentaires par voie routière ou ferroviaire aux États-Unis de se former sur les bonnes conditions sanitaires de transport et les contaminations potentielles ainsi que les bonnes pratiques en matière de conservation de documents à ce sujet.

Certains transporteurs ne sont toutefois pas soumis à cette règle. Selon le contrat que vous avez conclu avec votre transporteur, il se peut que le maintien de bonnes conditions sanitaire des véhicules de transport vous incombe. Cette responsabilité incombe à votre transporteur uniquement si cela est prévu dans le contrat.

Quelle que soit la partie responsable, la formation doit être suivie dès le début de la collaboration. Des justificatifs de participation à la formation doivent être conservés et présentés à la FDA ou toute autre administration, sur demande.

 

Transport

Les conditions de transport sont essentielles au respect de la FSMA. Elles comprennent toutes les mesures préventives, des procédures opérationnelles standard à la formation, que votre site a prises en vue de garantir la qualité de vos produits au cours du transport. Les contrôles préventifs requis dans le cadre du transport sont notamment les suivants :

  • Mise en œuvre de contrôles de la température ;
  • Prévention de la contamination croisée des produits ; et
  • Interdiction de toucher les produits alimentaires prêts à consommer.

À noter : ces réglementations s’appliquent à la nourriture humaine et animale. Toutefois, la FDA peut autoriser, dans certains cas, l’utilisation de matériel de transport différent, en dérogation aux normes applicables.

 

Véhicules et matériel de transport

Deux facteurs clés permettent d’atteindre les objectifs de la FSMA en matière de conditions sanitaires du transport : les véhicules et le matériel de transport. Les véhicules de transport routier ou ferroviaire et le matériel de transport, qu’il s’agisse de conteneurs pour vrac ou non, doivent respecter certains critères. Ils doivent notamment :

  • Être propres et assurer des conditions adaptées au transport de produits alimentaires ;
  • Assurer de bonnes conditions sanitaires pour protéger les produits alimentaires ; et
  • Prévenir la contamination et la présence de nuisibles.

Si vous expédiez des produits thermosensibles, vos véhicules et votre matériel de transport doivent être dotés de dispositifs de contrôle de la température pour garantir que vos produits alimentaires soient propres à la consommation. Souvent, les entreprises ont recours à des enregistreurs de température pour contrôler la stabilité de la température.

 

Conservation de documents

Pour de nombreux organismes de réglementation, la documentation est primordiale. C’est aussi le cas de la FDA et de la FSMA. En vertu de cette dernière, vous devez conserver plusieurs documents originaux ou électroniques, et ce, pour une période donnée. Les périodes de conservation des documents ne peuvent excéder 12 mois. Les documents visés par la FDA sont notamment les suivants :

  • Procédures écrites ;
  • Documents d’expédition ;
  • Contrats ; et
  • Documents de formation.

Concernant les procédures écrites, notez que vous pouvez être amené à établir trois types de documents. Si vous expédiez des produits en vrac par exemple, vous devrez mettre au point des procédures opérationnelles standard qui garantissent que la cargaison précédente ne contamine pas votre dernière cargaison.

Bien que de nombreuses obligations de la FSMA relatives aux conditions sanitaires du transport soient nouvelles, d’autres, telles que la conservation de documents, font référence au Titre 21 du Code des réglementations fédérales (CFR). Si vous connaissez les obligations prévues au 21 CFR, telles que les signatures électroniques et numériques, sachez que le processus de mise en conformité à la FSMA sera plus simple.

 

Qui n’est pas assujetti à la FSMA ?

Avant d’expliquer comment satisfaire aux obligations de la FSMA, intéressons-nous aux nombreuses parties qui n’y sont pas assujetties. Si un grand nombre d’entreprises du secteur agroalimentaire doivent se conformer à la FSMA, tous les transporteurs aériens, les petites et moyennes entreprises et les transbordeurs n’y sont pas assujettis. La FSMA s’applique aux entreprises suivantes si elles transportent des produits alimentaires aux États-Unis par voie routière ou ferroviaire :

  • Expéditeurs ;
  • Destinataires ;
  • Chargeurs ; et
  • Transporteurs.

Les obligations de la FSMA quant aux conditions sanitaires du transport s’appliquent aux expéditeurs sis au Canada ou au Mexique qui transportent vos produits alimentaires par voie routière ou ferroviaire aux États-Unis. Tout pays expédiant des produits alimentaires aux États-Unis et les distribuant ensuite à des fournisseurs par voie routière ou ferroviaire doit également se conformer à la FSMA. Les parties qui ne sont pas assujetties à la FSMA sont notamment les suivantes :

  • Transporteurs ferroviaires : Dans les premières versions de la FSMA, les transporteurs ferroviaires étaient tenus de s’y conformer. Toutefois, après avoir reçue quelques commentaires, la FDA a admis que, souvent, les transporteurs ferroviaires ne détenaient pas, ne préparaient pas et ne géraient pas les wagons utilisés. C’est pourquoi il incombe désormais aux expéditeurs d’évaluer leurs propres wagons, sauf en cas de transfert de cette responsabilité selon un contrat conclu par le transporteur ferroviaire et l’expéditeur.
     
  • Transporteurs aériens : Du fait des limitations prévues par la législation en vigueur, la FSMA ne réglemente pas les transporteurs aériens. C’est pourquoi les pays exportant des produits alimentaires par avion aux États-Unis à des fins de distribution sont uniquement soumis à la FSMA lorsqu’ils transportent leurs produits par voie routière ou ferroviaire. Bien que le transport aérien ne soit pas soumis à la FSMA, il est primordial de vous assurer que les transporteurs aériens assurent de bonnes conditions sanitaires et de sécurité afin de préserver la qualité de vos produits.
     
  • Transporteurs maritimes : À l’instar des transporteurs aériens, les transporteurs maritimes ne sont pas soumis aux politiques de la FDA car ils traversent plusieurs juridictions. La volonté de la FDA de créer un réseau de sécurité alimentaire mondial et de collaborer avec des administrations étrangères pourra donner naissance à une obligation pour les transporteurs maritimes et aériens de se conformer à la FSMA. Il vous est conseillé, comme cela vous est également recommandé avec vos transporteurs aériens, d’établir des protocoles écrits visant à garantir la sécurité et la comestibilité de vos produits alimentaires.
     
  • Transbordeurs : Les obligations de la FSMA quant aux conditions sanitaires du transport ne s’appliquent pas aux cargaisons de produits n’étant pas distribués aux États-Unis. Par exemple, des cargaisons du Mexique peuvent traverser les États-Unis par voie ferroviaire pour rejoindre le Canada, leur destination finale. À noter : concernant les transbordements, si vos produits proviennent des États-Unis mais sont destinés à l’exportation, la FSMA s’applique jusqu’à ce que la cargaison parvienne à un port ou une frontière des États-Unis.

Si vous transportez certains types de produits, vous n’êtes pas non plus assujetti à la FSMA. Ces produits sont notamment les suivants :

  • Gaz comprimés pour produits alimentaires ou boissons ;
  • Substances destinées à entrer en contact avec des produits alimentaires ;
  • Sous-produits de l’alimentation humaine ;
  • Produits alimentaires emballés ; et
  • Animaux vivants destinés à l’alimentation.

La FDA accepte également, conformément à la SFTA, que les parties suivantes ne soient pas assujetties à la FSMA :

  • Établissements du secteur alimentaire : Les restaurants, commerces alimentaires et organisations du secteur alimentaire à but non lucratif peuvent bénéficier d’une exemption délivrée par la FDA. Ils doivent toutefois disposer d’une autorisation d’exercer ces activités, délivrée par un organisme de réglementation, et respecter certaines normes en matière de transport, par exemple la livraison des produits alimentaires directement aux consommateurs. Les destinataires doivent également transférer sans délai les cargaisons de produits alimentaires sur votre site.
     
  • Entreprises inspectées par la NCIMS : Les entreprises ayant été certifiées et inspectées dans les délais impartis par la National Conference on Interstate Milk Shipments (NCIMS, la Conférence nationale du transport du lait entre les États) pour obtenir ou conserver leur note « A » du Milk Safety Program (Programme de sécurité du lait) peuvent prétendre à une exemption. Toutefois, leurs cargaisons doivent comprendre des produits laitiers en vrac, y compris des produits à qui a été décernée la note « A ».
     
  • Entreprises certifiées par le NSSP : Si votre entreprise a été certifiée par le National Shellfish Sanitation Program (NSSP, le Programme national de contrôle sanitaire des mollusques) de l’Interstate Shellfish Sanitation Conference (Conférence du contrôle sanitaire des mollusques entre les États), vous pouvez bénéficier d’une exemption. Celle-ci s’applique uniquement si vous transportez des mollusques, et ce, par voie routière ou ferroviaire, dans des véhicules approuvés par le NSSP.

Si les revenus annuels de vos opérations de transport de produits alimentaires, en tant qu’expéditeur, destinataire ou transporteur, sont inférieurs à 500 000 $ en moyenne, vous n’êtes pas soumis aux obligations de la FSMA quant aux conditions sanitaires du transport.

 

Se conformer aux normes de la FSMA

Pour de nombreux expéditeurs, transporteurs, destinataires et chargeurs, il est obligatoire de respecter les normes de la FSMA. C’est pourquoi il est crucial de mettre en place une stratégie pour satisfaire à ces nouvelles exigences de la FDA. Cela vous permet non seulement d’éviter d’éventuelles amendes pour non-respect de ces obligations mais également d’empêcher toute perte à venir résultant d’une contamination. Pour satisfaire aux obligations de la FSMA quant aux conditions sanitaires du transport, suivez les étapes suivantes :

 

Formation du personnel

La formation est l’un des objectifs principaux du réseau de sécurité alimentaire mondial de la FDA. C’est pourquoi c’est l’une des obligations que prévoit la FSMA. À cet effet, la FDA a établi un partenariat avec la Produce Safety Alliance (PSA, l’Alliance de la sécurité des produits alimentaires), la Food Safety Preventative Controls Alliance (FSPCA, l’Alliance des contrôles préventifs pour la sécurité alimentaire) et la Sprout Safety Allliance (SSA, l’Alliance de la sécurité des germes) afin de créer des programmes de formation standardisés.

En finançant ces organismes, la FDA a mis en œuvre une plateforme de création de formations approuvées. Ces formations, à l’issue desquelles est délivré un certificat de participation, sont assurées par des tiers, tels que des agents de la FDA et de l’Association of State and Territorial Health (Association de la santé nationale et territoriale).

Veillez à ce que vos collaborateurs, des chargeurs aux destinataires, participent à une formation sur les contrôles préventifs fondés sur le risque et les normes fondamentales en matière de conditions sanitaires du transport. Selon le contrat que vous avez conclu avec votre transporteur, il se peut également que son personnel soit tenu de participer à une formation. Dans ce cas, demandez un certificat de participation, que vous conserverez.

 

Établissement de procédures écrites

En tant qu’expéditeur, il est primordial que vous établissiez des procédures écrites complètes et concises, auxquelles pourront se référer vos transporteurs et chargeurs. Si votre entreprise expédie plusieurs catégories de produits alimentaires, il est probable que vous soyez tenu de rédiger plusieurs procédures. Lors de la rédaction de vos protocoles, notez les caractéristiques suivantes :

  • Contrôle de la température ;
  • Types de cargaisons ;
  • Normes sanitaires ; et
  • Contrôle des contaminations croisées.

Avant de présenter vos procédures opérationnelles standard à vos transporteurs et chargeurs, testez-les. Par exemple, si votre protocole de contrôle de la température prévoit l’utilisation d’enregistreurs de données, évaluez leur pertinence et leur facilité d’utilisation avant de les remettre à votre transporteur. Cela vous permet de modifier vos procédures écrites sans perdre de produits.

 

Suivi des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement

Si la FSMA n’exige pas le suivi de la température, mais uniquement des contrôles adaptés de la température, nombreuses sont les entreprises qui assurent le suivi de l’état de leurs produits alimentaires en temps réel. Si vous collaborez avec un nouveau transporteur, cette démarche peut souvent révéler son professionnalisme et son respect de vos protocoles écrits.

Afin d’assurer que vos produits alimentaires soient conservés à une température adaptée, utilisez des enregistreurs de température. Nombre d’entre eux, par exemple le modèle Emerald, sont dotés du Bluetooth®, ce qui permet de collecter facilement les données. Grâce à ces outils, les données sont téléchargées dans le cloud. Les transporteurs peuvent également les consulter sur une application mobile, ce qui leur permet d’adapter les conditions afin d’éviter toute détérioration des produits.

Outre les transporteurs, d’autres parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement peuvent tirer parti des enregistreurs de température.

Les ateliers de production et les entrepôts, par exemple, utilisent des enregistreurs de données sans fil, tels que le modèle OCEASOFT Cobalt L3, afin de s’assurer que les produits sont fabriqués et conservés à la bonne température. Les dernières parties prenantes de la chaîne du froid (supermarchés et restaurants par exemple) utilisent également des enregistreurs de données et leurs relevés pour prouver aux organismes de contrôle qu’ils respectent les normes requises et les procédures opérationnelles standard des fournisseurs.

Le contrôle exact de la température par enregistreurs de données permet à votre entreprise de satisfaire aux obligations de la FSMA relatives au transport de produits de l’alimentation humaine et animale. Il vous permet également d’avoir des retours sur vos procédures écrites existantes, que vous pourrez alors modifier.

 

Conservation de documents quant aux formations, à la température et au transport

La conservation de documents est essentielle au respect de la FSMA. Évaluez vos procédures de conservation de documents existantes et veillez à conserver et stocker les données essentielles, telles que vos protocoles écrits, les données de vos enregistreurs et les contrats conclus avec les parties prenantes de votre chaîne d’approvisionnement.

Veillez également à conserver, entre autres, les documents suivants :

  • Identification des risques éventuels ;
  • Justificatifs de la mise en œuvre des contrôles préventifs ; et
  • Justificatifs de la conformité aux réglementations locales, de l’état fédéral et nationales et à toute autre réglementation applicable.

Si votre entreprise conserve des documents et signatures électroniques, vérifiez vos protocoles de création, modification et suppression de ces documents car il est probable que vous soyez soumis à la 21 CFR Part 11. Veillez à pouvoir consulter rapidement ces documents et les présenter à la FDA ou à tout autre organisme de réglementation dans un délai de deux jours ouvrés.

En suivant ces étapes, votre entreprise sera conforme aux obligations de la FSMA quant aux conditions sanitaires du transport.

 

Sécurité des enregistreurs de température conformes à la FSMA

Bien qu’ils ne soient pas expressément requis par la FSMA, les enregistreurs de température facilitent l’évaluation de l’état de vos produits alimentaires, ce qui vous permet de réagir rapidement aux changements de température ou à l’altération de vos produits et, ainsi, d’éviter une éventuelle contamination.

Grâce aux enregistreurs USB et Bluetooth® d’OCEASOFT, bénéficiez de relevés précis, en temps réel pour certains modèles, et respectez les normes de la FSMA en matière de contrôle de la température au cours du transport, de la production, de la distribution et de la vente. Peu importe la partie prenante de la chaîne du froid ou le type de site, des entrepôts aux commerces de détail, votre entreprise ne peut se passer du contrôle de la température.

 

Pour en savoir plus sur nos enregistreurs de données conformes aux exigences de la FDA et notre entreprise certifiée ISO, contactez-nous dès à présent.